Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Leggi di più
Storico
-
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
pubblicato su : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Fonte : www.efl.fr
-
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
pubblicato su : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésEn matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Fonte : www.efl.fr
-
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Fonte : www.lemag-juridique.com