Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Storico

• Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
  pubblicato su : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit commercial
  L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
  pubblicato su : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributi...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
  pubblicato su : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
  Fonte : fiscalonline.com
  Leggi di più
• Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
  pubblicato su : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Assurance chômage : une réforme en trois points
  pubblicato su : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit des assurances
  Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à de...
  Fonte : www.affiches-parisiennes.com
  Leggi di più
• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  pubblicato su : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...
  Fonte : www.legisocial.fr
  Leggi di più