Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
                    pubblicato su : 
                    21/02/2023
                    21
                    février
                    févr.
                    02
                    2023
                
                
                
                                Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Leggi di più
Storico
- 
                        Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
                                                pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...Fonte : www.efl.fr
 - 
                        Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
                                                pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Fonte : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
                                                pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Fonte : www.lemag-juridique.com
 - 
                        La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
                                                pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit de la consommationDes personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...Fonte : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
                                                pubblicato su : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Fonte : www.lemag-juridique.com