Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !

Storico

• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  pubblicato su : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
  Fonte : www.fidal.com
  Leggi di più
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
  pubblicato su : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prise...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Fonte : jardinage.lemonde.fr
  Leggi di più
• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
  pubblicato su : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...
  Fonte : www.liberation.fr
  Leggi di più
• Clauses d’exclusion de garantie : toute nécessité d’interprétation de la clause fait obstacle à la reconnaissance de son caractère formel et limité !
  pubblicato su : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AA...
  Fonte : www.lexbase.fr
  Leggi di più