Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

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• Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre 
  pubblicato su : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  pubblicato su : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
  pubblicato su : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
  pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
  pubblicato su : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...
  Fonte : www.efl.fr
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