Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

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• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  pubblicato su : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
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• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  pubblicato su : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...
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• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  pubblicato su : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
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• Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
  pubblicato su : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...
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• Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
  pubblicato su : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  pubblicato su : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
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