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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance

pubblicato su : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Fonte : www.efl.fr
Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide... Leggi di più

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