Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Storico

• Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
  pubblicato su : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
  pubblicato su : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...
  Fonte : www.lecomparateurassurance.com
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
  Fonte : www.ffbatiment.fr
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• Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
  pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Un chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...
  Fonte : www.efl.fr
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  pubblicato su : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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