Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Storico

• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  pubblicato su : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  pubblicato su : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021
  pubblicato su : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne dev...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
  pubblicato su : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...
  Fonte : www.efl.fr
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• Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
  pubblicato su : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  pubblicato su : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Fonte : www.efl.fr
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