Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  pubblicato su : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Fonte : www.ouiemagazine.net
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• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  pubblicato su : 29/05/2026 29 May May 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  pubblicato su : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  pubblicato su : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  pubblicato su : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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