Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

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• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSA...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Fonte : www.efl.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  pubblicato su : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le rapport Tirole-Blanchard s'attaque à fiscalité de l'assurance vie
  pubblicato su : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel...
  Fonte : www.boursorama.com
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• Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
  pubblicato su : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...
  Fonte : www.capital.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  pubblicato su : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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