Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Storico

• Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
  pubblicato su : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estim...
  Fonte : www.efl.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Base 100 en janvier 2010...
  Fonte : www.efl.fr
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• Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
  pubblicato su : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de l...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  pubblicato su : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...
  Fonte : www.efl.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  pubblicato su : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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