Contrôle URSSAF et conservation des documents
pubblicato su :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté... Leggi di più
Storico
-
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
pubblicato su : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Faute grave par accumulation de faits fautifs
pubblicato su : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursVous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le lic...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
pubblicato su : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de tr...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?
pubblicato su : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des assurancesDepuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance constru...Fonte : www.tenfrance.com
-
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
pubblicato su : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceDepuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Fonte : www.ccomptes.fr