Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Storico

• Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
  pubblicato su : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...
  Fonte : www.efl.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  pubblicato su : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  pubblicato su : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Fonte : www.efl.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  pubblicato su : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Fonte : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  pubblicato su : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  pubblicato su : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Fonte : www.efl.fr
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