Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Storico

• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  pubblicato su : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Fonte : www.efl.fr
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• Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
  pubblicato su : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
  Fonte : www.droits-pharmacie.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Fonte : www.efl.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Fonte : www.aurep.com
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• Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
  pubblicato su : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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