Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Storico

• Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  pubblicato su : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
  pubblicato su : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...
  Fonte : argent.boursier.com
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• Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
  pubblicato su : 24/08/2020 24 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés
  Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises...
  Fonte : www.capital.fr
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• Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
  pubblicato su : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concerna...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  pubblicato su : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  pubblicato su : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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