Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées

Storico

• Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
  pubblicato su : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...
  Fonte : www.efl.fr
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• Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
  pubblicato su : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  pubblicato su : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Fonte : www.efl.fr
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• Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
  pubblicato su : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  pubblicato su : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  pubblicato su : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...
  Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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