Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
pubblicato su :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Leggi di più
Storico
-
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
pubblicato su : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésL’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
pubblicato su : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
pubblicato su : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Fonte : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurancesFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
pubblicato su : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Fonte : www.efl.fr