Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
  pubblicato su : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Fonte : www.flf.fr
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• CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
  pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
  pubblicato su : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...
  Fonte : www.lexplicite.fr
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• Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
  pubblicato su : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en ava...
  Fonte : www.leprogres.fr
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