De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
pubblicato su :
19/04/2023
19
avril
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04
2023
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Leggi di più
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