Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
pubblicato su :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023... Leggi di più
Storico
-
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Fonte : www.efl.fr
-
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
pubblicato su : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit des assurancesAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Fonte : www.aurep.com
-
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Fonte : www.touteleurope.eu
-
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Fonte : www.actu-juridique.fr