Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Storico

• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de sa...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
  pubblicato su : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
  pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
  pubblicato su : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
  Fonte : www.flf.fr
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