Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
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26/02/2020
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février
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02
2020
Fonte : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication... Leggi di più
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