Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

pubblicato su : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Fonte : www.efl.fr
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Leggi di più

Storico

<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK