Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Storico

• Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
  pubblicato su : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...
  Fonte : www.efl.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  pubblicato su : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...
  Fonte : www.lafinancepourtous.com
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• Le titre-mobilité est enfin sur la route
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Fonte : www.efl.fr
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