Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su :
10/04/2018
10
avril
avr.
04
2018
Fonte : www.efl.frSi la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, c’est à la condition que l’employeur l’ait reçue avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois... Leggi di più
Storico
-
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine des prud’hommes : condition - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésSi la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes...Fonte : www.efl.fr
-
Covoiturage et assurance | Fédération Française de l'Assurance
pubblicato su : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit des assurancesLa pratique simple, économique et écologique du covoiturage est de plus en pl...Fonte : www.ffa-assurance.fr
-
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
pubblicato su : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Fonte : business.lesechos.fr
-
Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot
pubblicato su : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursAu cours de l’exécution d’un contrat de travail, il peut arriver que l’employ...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
pubblicato su : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est ass...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr