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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Fonte : www.efl.fr
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Leggi di più

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