Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

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• Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
  pubblicato su : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
  pubblicato su : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs
  En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  pubblicato su : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Fonte : www.efl.fr
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