Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Storico

• Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
  pubblicato su : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leggi di più
• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  pubblicato su : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Fonte : www.legifiscal.fr
  Leggi di più
• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Fonte : www.flash-immo.fr
  Leggi di più
• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  pubblicato su : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Leggi di più
• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più