Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
pubblicato su :
02/11/2018
02
novembre
nov.
11
2018
Fonte : www.droit-technologie.orgLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Leggi di più
Storico
-
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
pubblicato su : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Fonte : demarchesadministratives.fr
-
Accident causé par un engin de chantier
pubblicato su : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des assurancesL’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicu...Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
pubblicato su : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Fonte : www.droit-technologie.org
-
Le réchauffement climatique, un risque majeur pour les assureurs
pubblicato su : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des assurancesLes conséquences du réchauffement climatique constituent un des risques majeu...Fonte : www.notretemps.com