Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Storico

• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
  pubblicato su : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  pubblicato su : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
  pubblicato su : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...
  Fonte : rfsocial.grouperf.com
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  pubblicato su : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Fonte : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  pubblicato su : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Fonte : www.lextenso.fr
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