Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Storico

• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  pubblicato su : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  pubblicato su : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
  pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
  pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
  pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
  Fonte : www.efl.fr
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