Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Storico

• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  pubblicato su : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  pubblicato su : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahie...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
  pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des assurances
  La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  pubblicato su : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più