Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Sei qui :
  1. Notizia
  2. Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

pubblicato su : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Fonte : www.lemag-juridique.com
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Leggi di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

Storico

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK