La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre

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• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  pubblicato su : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  pubblicato su : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  pubblicato su : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  pubblicato su : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  pubblicato su : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  pubblicato su : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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