Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
pubblicato su :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Leggi di più
Storico
-
Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des assurancesDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le ca...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxUn commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...Fonte : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
pubblicato su : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrencePar la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrenc...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
pubblicato su : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit immobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Fonte : www.mercipourlinfo.fr