En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Storico

• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  pubblicato su : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Fonte : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...
  Fonte : terreconnect.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
  Fonte : www.efl.fr
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• Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...
  Fonte : www.efl.fr
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• Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
  pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  pubblicato su : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Fonte : www.efl.fr
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