En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Storico

• L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
  pubblicato su : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour comp...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
  pubblicato su : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  pubblicato su : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Fonte : www.orcom.fr
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• Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
  pubblicato su : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos o...
  Fonte : www.efl.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  pubblicato su : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Fonte : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...
  Fonte : terreconnect.fr
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