En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
pubblicato su :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Fonte : www.efl.frEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le préjudice qui en résulte pour le joueur n’est que moral... Leggi di più
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