Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Storico

• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
  pubblicato su : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de t...
  Fonte : www.weblex.fr
  Leggi di più
• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  pubblicato su : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  pubblicato su : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  pubblicato su : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  pubblicato su : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...
  Fonte : www.weblex.fr
  Leggi di più
• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  pubblicato su : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più