Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Storico

• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  pubblicato su : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  pubblicato su : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  pubblicato su : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  pubblicato su : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
  pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  pubblicato su : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Fonte : ma-veille-juridique.com
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