Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Storico

• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  pubblicato su : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
  pubblicato su : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  pubblicato su : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  pubblicato su : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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