Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Storico

• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  pubblicato su : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
  pubblicato su : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un em...
  Fonte : www.moneyvox.fr
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  pubblicato su : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...
  Fonte : mesdroitssalaries.com
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  pubblicato su : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit de la consommation
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  pubblicato su : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...
  Fonte : www.efl.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  pubblicato su : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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