Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Storico

• La coordination internationale en matière de retraites
  pubblicato su : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
  pubblicato su : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
  pubblicato su : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
  Fonte : droit-des-affaires.efe.fr
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• Crédit immobilier : pourquoi l'assurance perte d'emploi a peu d'intérêt
  pubblicato su : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des assurances
  Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un em...
  Fonte : www.moneyvox.fr
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• Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
  pubblicato su : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Salariés
  Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...
  Fonte : mesdroitssalaries.com
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  pubblicato su : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit de la consommation
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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