Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Storico

• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  pubblicato su : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
  pubblicato su : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  pubblicato su : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Détournement du temps de travail par le salarié : attention !
  pubblicato su : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit du travail - Salariés
  Absence de référence horaire, autonomie des salariés, absence de contrôle…Vaq...
  Fonte : www.droit-travail-france.fr
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• Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
  pubblicato su : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compéten...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  pubblicato su : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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