Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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03/01/2019
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Fonte : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Leggi di più
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pubblicato su : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr