Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

Storico

• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  pubblicato su : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Fonte : www.aurep.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  pubblicato su : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Fonte : www.efl.fr
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• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  pubblicato su : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
  pubblicato su : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  pubblicato su : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  pubblicato su : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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