Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
pubblicato su :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Fonte : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Leggi di più
Storico
-
Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurancesOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...Fonte : www.aurep.com
-
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Fonte : www.gerantdesarl.com
-
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
pubblicato su : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAlors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Fonte : www.actu-juridique.fr