Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Storico

• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  pubblicato su : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  pubblicato su : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  pubblicato su : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  pubblicato su : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Fonte : jardinage.lemonde.fr
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• Assurance-vie : la faculté de renonciation prorogée est-elle abusive?
  pubblicato su : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouve...
  Fonte : www.aurep.com
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  pubblicato su : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Fonte : monimmeuble.com
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