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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

pubblicato su : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
Fonte : www.lemag-juridique.com
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service... Leggi di più

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