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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

pubblicato su : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception... Leggi di più

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