Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Storico

• Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
  pubblicato su : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  pubblicato su : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...
  Fonte : www.efl.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  pubblicato su : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  pubblicato su : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  pubblicato su : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  pubblicato su : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...
  Fonte : www.efl.fr
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