Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Storico

• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  pubblicato su : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  pubblicato su : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  pubblicato su : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
  pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût...
  Fonte : www.inc-conso.fr
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• Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
  pubblicato su : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
  Fonte : www.efl.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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