Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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14/02/2025
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Leggi di più
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